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Votre carrière & Insertion professionnelle
Quelles sont les obligations des entreprises ?
Qu’est-ce que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?
Les structures employant au moins 20 salariés doivent compter dans leur effectif au moins 6% de personnes ayant une reconnaissance du handicap. Ces employeurs peuvent s’acquitter de cette obligation légale par une ou plusieurs modalités :
- Employer des personnes ayant une reconnaissance du handicap
- Accueillir en stage des personnes en situation de handicap
- Sous-traiter des activités au secteur protégé et adapté
- Verser une contribution à l’Agefiph ou au Fiphfp
- Mettre en oeuvre un accord agréé sur l’emploi des personnes en situation de handicap
Qu’est-ce que le principe de non-discrimination ?
Le principe de non-discrimination consiste à accorder à chacun la même égalité de traitement pour le recrutement, l’évolution professionnelle et le maintien dans l’emploi. Les décisions prises ne doivent pas être fondées sur l’état de santé ou le handicap.
L’employeur prend les mesures appropriées pour établir cette égalité : par exemple en adaptant le poste de travail. Toutefois, l’inaptitude pour des raisons de santé ou de handicap ne constitue pas une discrimination.
Qu’est-ce que l’AGEFIPH et le FIPHFP ?
- L’AGEFIPH est l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées. Elle intervient auprès des établissements privés (entreprises, associations…).
- Le FIPHFP est le Fonds d’Insertion pour les Personnes Handicapées dans la Fonction Publique. Il intervient auprès des établissements publics (ministères, mairies, fonction hospitalière…).
L’Agefiph et le Fiphfp collectent les contributions des établissements qui n’atteignent pas le taux d’emploi de 6% Ils utilisent le montant de ces contributions pour favoriser l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes ayant un reconnaissance du handicap.
Pour cela, ils financent des services (Cap emploi, Sameth…) et des aides (adaptations des postes…).
Qu’est-ce que la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ?
Qu’est ce qui est inscrit sur une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) ?
C’est un document mentionnant l’accord sur la RQTH pour une période (en général 5 ans). Ce document ne mentionne aucun élément sur le plan médical ou sur le degré de la situation de handicap.
Toutes les situations de handicap sont-elles concernées par la RQTH ?
Toute situation de handicap peut être concernée par une demande de RQTH, du moment où elle est durable. La RQTH est attribuée à la demande de la personne car elle rencontre une situation de handicap dans son travail.
Les situations sont très diversifiées, à titre d’exemple selon les métiers, le diabète, les troubles psychiques, une déficience auditive ou une dyslexie peuvent donner droit à une RQTH.
Comment faire une demande de RQTH ?
La demande de RQTH s’établit auprès de la Maison Départementale des Personne Handicapées (MDPH).
Pour cela, il faut remplir un dossier de demande et faire remplir un dossier médical par son médecin.
Vous pouvez vous présenter au service accueil de la MDPH pour être aidé ou vous rapprocher de l’infirmier de l’ICP.
Quelle est l’utilité de la RQTH dans ma recherche d’emploi ?
Puis-je utiliser la RQTH lors d’une période de stage ou d’apprentissage ? Ou lors de jobs saisonniers ?
Lors d’un stage ou d’un contrat, la RQTH permet d’obtenir des moyens pour adapter le poste de travail.
C’est un moyen d’attirer l’attention d’une entreprise engagée sur l’emploi des personnes en situation de handicap sur votre candidature. C’est notamment le cas des entreprises qui ont un accord « handicap » ou une convention avec l’Agefiph.
Cela vous donne la possibilité d’accéder aux organismes spécialisés sur l’emploi des personnes en situation de handicap, et notamment les Cap emploi qui peuvent vous apporter des conseils et vous mettre en relation avec des employeurs.
Comment candidater dans le secteur public ?
Vous pouvez candidater de deux manières : le recrutement par concours et le recrutement par contrat donnant droit à titularisation.
Le recrutement par concours s’effectue selon les modalités de droit commun. Vous pouvez bénéficier d’aménagements particuliers des épreuves en fonction de la nature de votre handicap. Vous devez à cet effet solliciter les aménagements dans le dossier d’inscription et produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’administration.
Le recrutement par contrat donnant droit à titularisation s’effectue sur un contrat d’une durée équivalente à la durée du stage pour un lauréat du concours (en général 1 an – renouvelable 1 fois). Au terme du contrat, après examen de votre dossier de candidature, vous êtes engagé comme titulaire.
Dois-je obligatoirement mentionner la RQTH sur mon CV ? à mon employeur (avant ou après mon recrutement) ?
Vous êtes libre d’informer ou non un recruteur du fait que vous êtes titulaire d’une RQTH. Cette position est confirmée par le Défenseur des Droits. Ainsi, sur votre CV, vous n’avez aucune obligation de mentionner votre RQTH. C’est aussi le cas lors d’un entretien de recrutement ou dans le cadre de votre emploi.
Il est utile d’évoquer la RQTH pour faire part à votre employeur de besoins spécifiques ou de limitations par rapport au poste.
Quels sont les intérêts de la RQTH dans mon emploi ?
Les aménagements de poste en entreprise
La RQTH facilite la mise en oeuvre des aménagements de postes en entreprise car elle vous permet ainsi qu’à votre employeur de bénéficier de conseils d’experts (ergonomes) et d’aides financières pour adapter le poste de travail de la part de l’AGEFIPH, du FIPHFP ou de budgets dédiés des entreprises qui ont un accord « handicap ».
Quels sont les intérêts à titre individuel ?
La RQTH permet de bénéficier d’aides individuelles pour compenser la situation de handicap (prothèses auditives, aides au transport…) de la part de l’AGEFIPH, du FIPHFH ou de budgets dédiés des entreprises qui ont un accord « handicap.
D’autres titres, comme la carte d’invalidité apporte différentes aides comme l’accès au transport « PAM ».
Le reclassement professionnel
La RQTH facilite la mise en place de reclassement professionnel car elle permet de bénéficier d’un suivi adapté par le service RH et la médecine du travail, de conseils par des organismes spécialisés (Sameth) et de formation de reclassement.
Que se passe-t-il en cas d’aggravation de ma santé ou en cas d’inaptitude ?
Que se passe-t-il en cas d’inaptitude ?
En cas, d’inaptitude, un salarié titulaire d’une RQTH peut être licencié comme tout autre salarié. Toutefois, la RQTH permet de favoriser la recherche de solution de maintien dans l’emploi.
L’inaptitude est évaluée par le médecin du travail au cours de 2 visites espacées de 2 semaine (1 visite si danger immédiat).
L’entreprise avec les conseils et l’avis du médecin FAQ sur les situations de Handicap De l’université aux milieux professionnels travail recherche les solutions de maintien dans l’emploi.
Si, elle ne trouve pas de solution de maintien dans l’emploi, l’entreprise peut procéder à un licenciement pour inaptitude.
Le salarié licencié pour inaptitude aura droit à l’indemnisation du pôle emploi selon les conditions classiques.
Suis-je considéré comme un salarié protégé
La RQTH ne permet pas de bénéficier du statut de salarié protégé. Les salariés protégés sont notamment les élus du personnel et les délégués syndicaux.
Comment se passe le retour à l’emploi (après un arrêt prolongé)
Après un arrêt de travail (plus de 30 jours), une visite médicale avec le médecin du travail est organisée. Si la situation de handicap nécessite une adaptation de poste ou un reclassement, le médecin du travail le mentionnera sur l’avis d’aptitude.
Il est recommandé de faire part de ses difficultés le plus en amont possible afin de bénéficier de temps pour rechercher des solutions.
Lors d’un arrêt maladie, il est important de prendre les devants en demandant au médecin du travail une visite de pré-reprise pour avoir ses conseils ou de contacter le service des ressources humaines pour étudier des solutions.
La RQTH m’enlève-t-elle des droits ?
Accès à la propriété
La RQTH n’est pas demandée dans le questionnaire pour la demande d’assurance pour les crédits immobiliers.
Le médecin expert mandaté est amené à solliciter des informations concrètes sur l’état de santé.
Le Défenseur des Droits précise que lors d’une demande d’assurance de crédit « rien n’oblige le demandeur à communiquer le document attestant de sa reconnaissance de travailleur handicapé ».
En cas de chômage
La RQTH permet au demandeur d’emploi de pouvoir bénéficier d’un accompagnement personnalisé par le Cap emploi à condition que le pôle emploi établisse une orientation.
La RQTH n’a pas d’influence sur le montant et la durée des indemnités chômages.
Accès à des postes en responsabilité
La RQTH n’a pas de lien avec l’accès ou le refus d’accès à un poste à responsabilité.
Seules les compétences et les capacités doivent être prises en compte.
De nombreuses entreprises notamment parmi celles ayant signé des accords, sont à la recherche de cadres ayant des reconnaissances.
Pour autant, il peut exister des préjugés ou une méfiance en fonction des situations de handicap chez certains responsables. Il s’agit dans ces cas de rassurer les différentes personnes sur vos capacités à gérer les missions qui vous seront confiées.
Quels sont les acteurs pouvant m’accompagner ?
Quel est le rôle des acteurs dans l’entreprise (RRH, médecin du travail…)
Selon les organisations, un Responsable RH en charge de l’accompagnement des salariés peut être un interlocuteur privilégié pour échanger sur les besoins spécifiques liés à sa situation de handicap.
Un chargé de mission handicap peut être nommé dans les entreprises. Selon les modes d’organisation, il pourra avoir un rôle de conseil et d’accompagnement dans la mise en oeuvre des solutions pour répondre à vos besoins de compensation du handicap.
Le médecin du travail est un acteur incontournable pour vous accompagner dans l’entreprise. Il pourra effectuer des préconisations afin de mettre en place des adaptations de poste ou des demandes de changement de poste.
Quel est le rôle des acteurs spécialisés (Agefiph, Fiphdp, Cap emploi, Sameth…) ?
L’Agefiph et le Fiphfp collectent les contributions des établissements qui n’atteignent pas le taux d’emploi de 6% Ils utilisent le montant de ces contributions pour favoriser l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes ayant une reconnaissance du handicap. Pour cela, ils financent des services (Cap emploi, Sameth…) et des aides (adaptations des postes…).
Le Cap emploi est un organisme spécialisé dans l’accompagnement dans l’emploi durable des personnes en situation de handicap. Les conseillers Cap emploi accompagnent les personnes ayant une reconnaissance dans leur parcours d’accès à l’emploi (projet professionnel, recherche de formation, recherche d’emploi). Ils accompagnent les entreprises dans le recrutement et la mise en place des aides financières et des adaptations de postes.
Le Sameth est le Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés. Les conseillers du Sameth accompagnent les personnes ayant une reconnaissance (ou demande en cours d’étude) et les entreprises dans les recherches de solutions de maintien dans l’emploi (adaptation, reclassement...).
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