Politique de protection des données de nos donateurs

Vous pouvez soutenir (don ou leg) les actions de l’ICP s’inscrivant dans ses missions d’intérêt public, et le cas échéant, l’ICP collectera et utilisera vos données. Vos données en tant que potentiel donateur ou potentiel testateur peuvent également être utilisées par l’ICP afin de vous solliciter.

Le but de ce document est de vous informer des données que nous recueillons, en tant que responsable de traitement, des raisons et justifications pour lesquelles l’ICP le fait, et de formaliser les obligations de l’ICP au regard du traitement de vos données.

Le traitement de vos données peut être géré directement par l’ICP, ou par le biais d’un sous-traitant spécifiquement autorisé par l’ICP.
À quelle finalité ?

Dans le cadre de la gestion de son mécénat et de actions de générosité faites à l’ICP, l’ICP collecte et traite vos Données pour les finalités suivantes :
 

  • Gestion des sollicitations caritatives de particuliers et entreprises.
  • Gestion de la relation donateur et de la relation testateur, suivi des libéralités : gestion administrative et fiscale, sollicitations, communication d’informations, invitation aux évènements, etc.
  • Gestion des paiements et émissions de reçus fiscaux.
  • Échange à des partenaires du secteur caritatif à des fins de prospection caritative, sauf opposition de votre part.
  • Élaboration de statistiques.
  • Élaboration de stratégie libéralités.
  • Gestion de la sécurité du Système d’information.
  • Gestion des comptes donateurs.
  • Gestion des exercices de droits RGPD et contentieux.

Tout nouveau traitement, modification ou suppression d’un traitement existant sera porté à votre connaissance par la mise à jour du présent document.

Quelles catégories de données et d’où viennent-elles ?
  • L’ICP dans le cadre de ces finalités, peut collecter vos données de manière directe auprès de vous :
    • c’est notamment le cas des données collectées en cas de don par le biais d’un formulaire de don ou un contact de nos services à votre initiative.
       
  • L’ICP dans le cadre de ces finalités, peut également collecter vos données de manière indirecte par le biais de quelqu’un d’autre ou d’une autre entité :
    • c’est notamment le cas lorsque des informations vous concernant sont transmises par un autre service de l’ICP, un tiers du secteur caritatif/base de données partagée, la presse ou un média.


En fonction des finalités visées plus avant, les catégories de données vous concernant, traitées par l’ICP sont les suivantes :
 

  • Données d’identification (civilité, nom, prénom).
     
  • Coordonnées (email, adresse postale, numéro de téléphone). Informations d’ordre économique et financier (données relatives au don, potentiel de don, situation fiscale).
     
  • Données de vie personnelle (enfants, situation maritale, volonté, etc).
     
  • Coordonnées bancaires (données relatives au mode de paiement).
     
  • Contenu des échanges.
Quelle base légale ?

Pour pouvoir traiter des données, il est obligatoire de se fonder sur une des raisons prévues par la réglementation, sur une "base juridique" ou "base légale". Les bases légales sur lesquelles l’ICP traite vos données dans le cadre des finalités énoncées ci-dessus sont les suivantes :
 

  • Les intérêts légitimes poursuivis par l’ICP (notamment en matière de prospection caritative).
     
  • Le respect d’une obligation légale, notamment l’émission d’un reçu fiscal.
     
  • Votre consentement en cas de traitement de données sensibles.
Qui peut en avoir connaissance ?

L’ICP s’assure que vos données ne soient accessibles qu’à des destinataires internes ou externes autorisés, notamment :
 

Destinataires internes Destinataires externes
Le personnel habilité impliqués dans les finalités mentionnées :
 
  • Personnels des services en charge de la relation donateur, testateurs et suivi des libéralités.
     
  • Personnels en charge de la communication et des évènements.
     
  • Personnels en charge de la sécurité informatique.
  • Sous-traitants de l’ICP (notamment Eudonet, Charade, Estocade, Connexance, Sendingblue, Eventbrite, etc).
     
  • Partenaires du secteur caritatif (sauf opposition).

Toute personne agissant sous l'autorité de l’ICP, qui a accès à vos données dans le cadre des finalités mentionnées, est soumise à une obligation de confidentialité spécifique.
Combien de temps ?

L’ICP s’engage à ce que les données collectées soient conservées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités énoncées ci-dessus.

Afin de définir ces durées, nous nous référons aux dispositions légales en vigueur, aux éventuels délais de prescription, et aux recommandations / référentiels de la CNIL ou applicables dans le domaine caritatif.
 

Traitement concerné Durée de conservation
Données des donateurs. Durée nécessaire à la relation donateur, jusqu’ à 6 ans à compter du dernier don, ou opt-in.
Données bancaires conservées le temps nécessaire à la réalisation de l’opération de paiement sauf don régulier.
 
Données des testateurs. 9 ans (pour les testateurs déclarés : jusqu’à exécution du testament ou changement d’avis de la personne.
Données liées à la participation à des évènements. Jusqu’à opt-out ou 3 ans après la réalisation de l’évènement concerné.
Données liées à l’envoi de lettre d’information. Jusqu’à demande de désinscription.

Passé les délais fixés, les données sont, soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usages statistiques.

À noter que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles.