EESPIG - Enseignement supérieur privé d'intérêt général

Un label de l'État

Les modalités d’attribution de la qualification d’EESPIG sont régie par les articles 732-1 à L. 732-3 et R 732-1 à R. 732-4 du code de l’éducation (loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux EESPIG et au Comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé).
 

Des critères de non lucrativité et d'indépendance de gestion

La qualification d’EESPIG concerne uniquement les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif qui concourent aux missions de service public (énoncées notamment à l’article L123-3 du code de l’éducation), créés par des :

• associations
• fondations reconnues d’utilité publique
• syndicats professionnels loi 1884.

Une participation aux missions de service public de l'enseignement supérieur

Quel que soit leur profil pédagogique (instituts catholiques, écoles de commerce, de gestion, d’ingénieurs, de journalisme, etc.), les établissements d’enseignement supérieur privés doivent apporter la preuve de leur participation aux missions de service public de l’enseignement supérieur.
 

Une évaluation périodique par une instance nationale

La qualification d’EESPIG donne lieu à un contrat quinquennal fixant des objectifs stratégiques répondant aux priorités nationales de l’enseignement supérieur (qualité de la formation et innovations pédagogiques, investissement dans la recherche, ouverture sociale, contribution au rayonnement du site, développement international...) et des indicateurs de résultats.

Elle est accordée pour une durée déterminée.