Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : retour sur le colloque

Le colloque dirigé par Philippe Stoffel-Munck, Professeur à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), et Diane Galbois-Lehalle, Maître de conférences, directrice du département de droit à la Faculté de Sciences sociales, d’Économie et de Droit, de l’Institut Catholique de Paris, a réuni les membres de la Commission, composée d’universitaires et de praticiens, en charge de la mise en place de cet avant-projet.

Pierre Tcherkessoff, Doyen de la Faculté de Sciences sociales, d’Économie et de Droit (FASSED), souligne que ce colloque avait une double dimension : présenter l’avant-projet de la réforme et susciter la réflexion critique.

 

Moderniser et simplifier les contrats spéciaux

En effet, le Code Civil est presque inchangé depuis 1804, certains textes ne sont plus adaptés à la société et doivent être reformés. Ainsi, le 10 février 2016, le garde des sceaux a présenté une ordonnance portant sur la réforme du droit commun des contrats, ratifiée par la loi du 20 avril 2018, pour le moderniser et le simplifier.
Parallèlement, afin d’harmoniser les règles applicables aux contrats spéciaux avec celles du droit commun des contrats, la Chancellerie a mis en place un groupe de travail chargé d’élaborer un avant-projet de textes.
 

Contribuer à l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Le colloque organisé par la FASSED était ainsi au coeur de l'actualité. La Commission y a présenté les textes consacrés aux contrats relatifs aux utilités d'une personnes, c'est-à-dire : le mandat, le dépôts et les contrats d'entreprise. Ensuite, elle a traité des contrats relatifs aux utilités d'une chose, soit : la vente, le bail, les prêts et les contrats aléatoires.

Plus de 340 personnes étaient présentes à ce colloque pour débattre et apporter des observations. L'événement, qui intervient durant la période de consultation publique prévue du 29 juillet 2022 au 18 novembre 2022, a permis d'enrichir ces textes avant que la Chancellerie élabore un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux.


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