Journée internationale des droits des femmes : deux siècles d'avancées en France

Depuis le début du XIXe siècle, les Françaises ont dû mener des combats pour pouvoir faire reconnaître leurs droits au sein de la sphère privée. Diane Galbois-Lehalle, co-Directrice du Master Droit de la Famille et droit du Patrimoine à l’ICP, revient pour nous sur ces grandes avancées, mais aussi sur les luttes qui restent à mener.
 

De l’incapacité juridique à l’émancipation

La référence majeure en droit civil reste le Code civil promulgué par Napoléon en 1804. Celui-ci consacre l’infériorité de la femme face à l’homme, « il institutionnalise un système patriarcal, au sein duquel la femme doit obéissance à son mari », précise Diane Galbois-Lehalle.
Après un long combat mené tout au long du XIXe siècle, une nouvelle loi est promulguée en 1907, qui permet aux femmes mariées de disposer librement des gains de leur travail. Toutefois, il faut encore attendre 1938 pour que les femmes mariées aient la capacité juridique et puissent signer des contrats par exemple, et pour que le devoir d’obéissance envers le mari soit supprimé du Code civil !

Entre 1965 et 1975, la France est marquée par la « révolution tranquille du droit de la famille par le Doyen Carbonnier ». « Grand civiliste et sociologue du droit, Jean Carbonnier s’est attaché à rendre le droit plus conforme aux évolutions de la société » souligne Diane Galbois-Lehalle. Pendant cette décennie, plusieurs lois majeures sont ainsi votées :

• 1965 : la loi sur la réforme des régimes matrimoniaux accorde aux femmes mariées le droit d’avoir un compte bancaire à leur nom et d’exercer un travail sans le consentement de leur mari ;
• 1971 : la « puissance paternelle » devient l’ « autorité parentale ». Mari et femme ont ainsi les mêmes pouvoirs et devoirs envers leurs enfants ;
• 1975 : la loi sur le divorce évolue et intègre notamment la notion de consentement mutuel.

Les dernières grandes avancées en matière de droit de la Famille datent de 1985, avec une loi qui instaure l’égalité parfaite des époux sur le plan patrimonial, et de 2002 avec la loi substituant le « nom patronymique » (le nom du père) par le « nom de famille ». Les parents ont désormais la possibilité de transmettre à leur enfant soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux accolés.

 

La lutte contre les violences faites aux femmes et la promotion de l’égalité professionnelle

Alors que l’égalité au sein de la famille est désormais acquise, les luttes féministes se poursuivent ces dernières années sur d’autres sujets, à commencer par les violences faites aux femmes. C’est ainsi qu’au début des années 2000, une nouvelle loi est promulguée afin de protéger le conjoint victime de violence, et un plan de lutte contre les violences faites aux femmes est présenté.
Différentes mesures ont été votées depuis pour renforcer l’arsenal juridique concernant les récidives ou organisant la surveillance des conjoints violents par bracelet électronique.

Sur un autre plan, l’égalité professionnelle est un combat toujours d’actualité. « Alors que les femmes sont en moyenne plus diplômées que les hommes, elles restent moins bien payées » ajoute Diane Galbois-Lehalle. Le 24 décembre 2021, une nouvelle loi a été votée pour accélérer l’égalité économique et professionnelle. Elle prévoit notamment que d’ici 2030, 40% des postes de dirigeants des grandes entreprises soient occupés par des femmes, ou encore un meilleur accès des entrepreneures à l’investissement public.